Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA01633 du 10 mars 2011
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA01633, présentée pour Mme Lauren A, demeurant ..., par Me Champdoizeau-Pascal, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604427 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation, soit de la commune de Jouques, soit de l’Etat, à lui verser la somme de 145 192,44 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2000 en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du chef d’une faute commise par le maire de Jouques par la légalisation d’une signature d’une personne sans s’être au préalable assuré de son existence et de son identité ;
2°) de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu - c’est une obligation - de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés, connu de lui ou accompagné de deux témoins connus (article L. 2122.30 du code général des collectivités territoriales). Lorsqu’il intervient dans ce cadre, le maire agit au nom de l’Etat. De ce fait, la responsabilité de la commune ne peut pas être engagée. Ainsi, la commune de Jouques (4 142 habitants, Bouches-du-Rhône) a été mise hors de cause dans un litige où elle était accusée d’avoir commis une faute en légalisant la signature d’une personne apposée sur une procuration.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 mars 2011,...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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