Réponse à Gérard Hamel, député de l’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 5 avril 2011, page 3385
La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011
M. Gérard Hamel appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’article 7 de l’arrêté interministériel du 3 juillet 1970. En effet, il découle de ces dispositions que le registre des délibérations des communes doit être tenu en trois exemplaires. Il lui demande donc sa position sur la suggestion de réduire son nombre à un, pour répondre à un souci de simplification et d’économie. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT) a modifié le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux en vue notamment d’alléger les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011)
La tenue des registres communaux a été modifiée par le décret du 8 juillet 2010 publié au JO du 11/07/2010 (cf. dossier de la Lettre du maire du 25 janvier 2011). L’article R. 2121.9 du code général des collectivités territoriales permet désormais la tenue d’un seul exemplaire du registre des délibérations du conseil municipal par les communes. Les délibérations n’ont donc plus à être reproduites en trois exemplaires.
Réponse à Gérard Hamel, député de l’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 5 avril 2011, page...
Sylvie MARTIN le 12 avril 2011 - n°1715 de La Lettre du Maire
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