Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 08LY02431 du 17 août 2010
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE PUY GUILLAUME (Puy de Dôme) ;
LA COMMUNE DE PUY GUILLAUME demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800440 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, d’une part, la décision du maire du 23 février 2008 retirant le permis de construire délivré le 12 novembre 2007 à M. et Mme A, d’autre part, l’arrêté du maire du 27 février 2008 ordonnant l’interruption des travaux entrepris par M. et Mme A ;
2°) de rejeter les demandes de M. et Mme A devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
A Puy-Guillaume (2 728 habitants, Puy-de-Dôme), le maire a annulé, en 2008, un permis délivré en 2007. Or, le maire ne peut pas annuler n’importe quand un permis qu’il a délivré. Il doit le faire dans les trois mois suivant sa délivrance. En outre, seul un permis illégal peut être annulé. Enfin, si le permis a été obtenu par fraude, le maire peut l’annuler à tout moment. Dans cette affaire, le maire a fait valoir que le permis avait été obtenu par fraude car la demande de permis faisait état d'un terrain sous la référence cadastrale D 3372 qui ne correspondait à aucune parcelle. Mais, pour la cour, cette circonstance ne suffisait pas à démontrer la fraude. En effet, l'ensemble des éléments du dossier de demande permettait au service instructeur de déterminer, sans...
Michel Degoffe le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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