Réponse à Marie-Line Reynaud, député de la Charente, JO AN Questions écrites du 12 avril 2011, page 3726
La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le Fonds de solidarité territoriale. La coordination des élus des communes des neuf départements impactés par les projets LGV sud Europe Atlantique et Bretagne Pays-de-la-Loire demande la réécriture de la circulaire du Fonds de solidarité territoriale. Ils demandent que ce fonds soit réparti auprès des collectivités au prorata de l’emprise LGV sur leur territoire. Ce fonds sera attribué en laissant la libre utilisation aux communes et sans participation financière de leur part pour leur projet d’investissement. Il permettra ainsi de compenser la mobilisation des élus communaux depuis plus de dix ans pour la participation à de multiples réunions ainsi que des freins engendrés par la LGV sur les projets communaux et/ou leur blocage pendant les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011)
Le mode d’emploi du fonds de solidarité territoriale (FST) créé pour chaque projet de ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) a été précisé par une circulaire du 27 septembre 2010 (non publiée à ce jour). Son montant s’élève à 0,4% du coût prévisionnel de chaque projet de ligne. Chaque commune traversée pourra demander une subvention pour une action, ou déléguer cette possibilité à sa communauté de communes ou d’agglomération. La subvention est plafonnée à 80% du montant hors taxe de l’action, le complément devant être apporté par le maître d’ouvrage. Ce fonds permettra de financer l’amélioration de l’insertion environnementale de la nouvelle ligne (en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires du maître d’ouvrage de la ligne) ou des actions de mise en valeur des territoires...
Sylvie MARTIN le 19 avril 2011 - n°1716 de La Lettre du Maire
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