Réponse à Jean Grellier, député des Deux-Sèvres, JO AN Questions écrites du 12 avril 2011, page 3635
La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011
M. Jean Grellier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en application de la loi relative au développement et à la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, qui interviendra au 23 juillet 2012. Le choix de la date, en pleine saison touristique, de la mise en application de ce texte ne sera pas sans poser des difficultés aux structures du secteur, en particulier s’agissant du nouveau classement des hébergements touristiques. En effet, la prise en compte de changements de classement au mois de juillet ne pourra pas être transcrite sur les documents de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1716 du 19 avril 2011)
La réforme du classement des hébergements touristiques prévue par la loi du 22 juillet 2009 (JO du 24/07/2009) instaure une période transitoire de trois ans pour permettre aux professionnels d’effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets dans les trois ans de la promulgation de la loi, soit le 24 juillet 2012. Sans attendre cette échéance, un exploitant peut dès à présent se classer. Il existe un site dédié au nouveau classement (www.classement.atout-France.fr).
Réponse à Jean Grellier, député des Deux-Sèvres, JO AN Questions écrites du 12 avril 2011, page...
Sylvie MARTIN le 19 avril 2011 - n°1716 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
