Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 - Agriculture et aménagement du territoire - JO du 14 avril 2011, page 6563
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Référence : Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 - Agriculture et aménagement du territoire - JO du 14 avril 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
Un décret dresse la liste des communes ou parties de communes qui ont été ajoutées ou retirées du zonage des « aides à finalité régionale » et des aides à l’investissement des Pme. Ce zonage a été créé par le décret du 7 mai 2007. Ces aides concernent différentes aides publiques aux entreprises, notamment la prime d’aménagement du territoire (PAT) et les aides à l’immobilier d’entreprise.
Décret du 13 avril 2011 - Agriculture et aménagement du territoire - JO du 14 avril 2011, page...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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