Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX02932 du 30 juin 2011
La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012
Vu, I/ la requête enregistrée le 3 décembre 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX02932, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FLEURS, dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac (33600), par la SCP Cornille, avocats ;
La SCI DES FLEURS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. A, annulé le permis de construire que lui a délivré le maire de la commune d’Eysines le 28 février 2007 et la décision du 1er juin 2007 du maire de la commune d’Eysines rejetant le recours gracieux formé contre le permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de condamner M. A à lui verser la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012)
Par un arrêté du 28 février 2007, le maire d’Eysines (19 207 habitants, Gironde) a délivré un permis de construire, qu’un voisin a contesté. Mais ce recours était tardif. En effet, le délai de recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, court à partir du premier jour d’affichage du permis, et ce pendant deux mois. Les deux mois doivent constituer une période d’affichage continue des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 (aujourd’hui article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le titulaire du permis a produit trois constats d’huissier attestant que les pièces requises étaient bien affichées sur le terrain les 7 mars, 9 avril et 9 mai 2007. Son voisin soutient que l’affichage n’a pas été continu pendant deux...
Michel Degoffe le 21 février 2012 - n°1754 de La Lettre du Maire
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