Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 - Ecologie - JO du 28 janvier 2012, page 1641
La Lettre du Maire n°1753 du 14 février 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2224-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2224-5-1. - Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article L. 2224-8 incluent, d’une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l’année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1753 du 14 février 2012)
Pour limiter les fuites sur les réseaux, le schéma de distribution d’eau potable arrêté par chaque commune doit comprendre, avant la fin 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable (article 161 de la loi sur l’environnement du 12/07/2010). Un décret en précise le contenu. En outre, si le taux de perte en eau du réseau est supérieur à un certain taux, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’actions et de travaux. A défaut, une majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » sera appliquée.
Notre conseil : demandez des subventions à l’agence de bassin à laquelle votre commune est rattachée, ainsi qu’à l‘ADEME ; déposez auprès des services préfectoraux un dossier au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)...
Sylvie MARTIN le 14 février 2012 - n°1753 de La Lettre du Maire
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