Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 - Ecologie - JO du 26 janvier 2012, page 1449
La Lettre du Maire n°1752 du 07 février 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La partie réglementaire du code de l’environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
TITRE Ier :
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX
Article 2. - L’article R. 333-1 est ainsi modifié :
1° Les dispositions des trois premiers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Créé à l’initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d’aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet :
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; » ;
2° Au 4°, les mots : « D’assurer » sont remplacés par les mots : « De contribuer à assurer ».
Article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1752 du 07 février 2012)
En application des articles 146 à 148 de la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, un décret sur les parcs naturels régionaux (il en existe 47) modifie leur procédure de classement, notamment en créant un dispositif de suivi et évaluation, en renforçant le critère de cohérence du territoire et en simplifiant la procédure d’approbation de la charte du parc par les collectivités locales territorialement concernées. La charte fixe un programme de développement. Par ailleurs, le décret précise les délais dont une région dispose pour arrêter le périmètre d’étude en cas de renouvellement de classement d’un parc et les parties de la procédure de révision de la charte que la région peut confier au syndicat mixte de gestion et d’aménagement du parc (qui regroupe les collectivités locales...
Sylvie MARTIN le 07 février 2012 - n°1752 de La Lettre du Maire
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