Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 - Economie et finances - JO du 29 janvier 2012, page 1711.
La Lettre du Maire n°1753 du 14 février 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 24 janvier 2007 est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « à l’article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l’article 44 quindecies » ;
- au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».
Référence : Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 - Economie et finances - JO du 29 janvier 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1753 du 14 février 2012)
Les entreprises ont l’obligation de reverser les sommes qui leur sont attribuées par l’Etat (exonérations d’impôt sur les bénéfices) lorsqu’elles cessent volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) moins de 5 ans après la perception de ces aides (article 6 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Il s’agit de combattre les comportements opportunistes de certains bénéficiaires. Un décret adapte cette disposition aux exonérations prévues (article 44 quindecies du code général des impôts) en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
Notre conseil : lors de l’attribution des aides économiques, vous pouvez intégrer dans la convention avec...
Sylvie MARTIN le 14 février 2012 - n°1753 de La Lettre du Maire
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