Réponse à Marc Daunis, sénateur des Alpes-Maritimes, JO Sénat Questions écrites du 16 février 2012, page 422
La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012
M. Marc Daunis attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd’hui le budget annexe des communes relatif à l’assainissement et contribue au financement des travaux d’investissement en matière d’assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l’assainissement, ce qui risque d’impacter le financement des travaux d’assainissement. Afin de compenser cette perte de recettes, les associations d’élus - Association des maires de France...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012)
La réforme de la fiscalité de l’aménagement s’appliquera à partir du 1er mars 2012. Toutefois, à partir de cette date, une période transitoire est prévue pour permettre à chaque commune de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et les autres participations d’urbanisme ne disparaîtront qu’au 1er janvier 2015. Pendant cette période de trois ans, les communes pourront utiliser soit la taxe d’aménagement (TA) au taux majoré (jusqu’à 20%), soit la taxe d’aménagement limitée à 5% et le régime des participations. Ce choix n’est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou du groupement, mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA majorée sur un secteur et conserver la TA limitée à 5% sur un...
Sylvie MARTIN le 21 février 2012 - n°1754 de La Lettre du Maire
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