Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 – Ecologie – JO du 31 janvier 2012, page 1741
La Lettre du Maire n°1753 du 14 février 2012
Voir le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012
Référence : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 – Ecologie – JO du 31 janvier 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1753 du 14 février 2012)
Afin de mieux maîtriser l’affichage publicitaire, la loi sur l’environnement du 12/07/2010 (JO du 13/07/2010) a modifié la loi de 1979 sur la publicité extérieure. Le décret d’application fixe les nouvelles règles. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012, sauf les dispositions sur les préenseignes dérogatoires (c’est-à-dire les pré-signalisations, hors agglomération, de certaines activités ou monuments), qui entreront en vigueur le 13 juillet 2015. Par ailleurs, les règlements locaux de publicité (RLP) existants - mis en œuvre par les communes - pourront rester valables jusqu’à leur révision ou leur modification, et ce jusqu’au 13 juillet 2020. A partir du 1er juillet 2012, les nouveaux RLP élaborés devront être conformes à la nouvelle réglementation. Le décret précise les formats des différents dispositifs publicitaires ..
Sylvie MARTIN le 14 février 2012 - n°1753 de La Lettre du Maire
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