Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 19BX01396 du 4 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le certificat d’urbanisme négatif en date du 17 mars 2017 délivré par le maire de la commune de Naujac-sur-Mer pour un projet de construction d’un bâtiment à usage d’habitation.
Par un jugement n° 1702027 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2019 et le 26 mai 2020, M. H..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 janvier 2019 ;
2°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 17 mars 2017 susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Naujac-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2207 du 04 janvier 2022)
Le maire de Naujac-sur-Mer (1 087 habitants, Gironde) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet de construction d'un bâtiment à usage d'habitation. Selon le maire, le projet n'était pas réalisable car il ne respectait pas le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, qui classe cette parcelle en zone naturelle. Le pétitionnaire attaque la décision et soutient qu’elle est insuffisamment motivée. En effet, quand le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif, il doit motiver sa décision. En appel, la cour administrative rejette le recours : même si le pétitionnaire avait fait valoir auprès du maire l'illégalité du classement de sa parcelle au PLU, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le maire à exposer, dans le certificat...
Michel Degoffe le 04 janvier 2022 - n°2207 de La Lettre du Maire
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