IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 837 du 01 février 2022
Sommaire complet
du 01 février 2022 - n° 837
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne. JO Sénat Questions écrites du 18 novembre 2021, page 6471.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité d’étendre le dispositif de compensation sur le versement mobilité mis en place pour Île-de-France mobilités à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire national. Une première étape a été franchie récemment avec l’annonce du Gouvernement de son souhait d’apporter son aide à toutes les autorités organisatrices de la mobilité pour faire face à leurs pertes de recettes tarifaires et fiscales. Jusque-là, seule Île-de-France mobilités (IDFM) avait eu cette assurance. Le dispositif qui sera mis en place reprendra la logique de celui qui a été appliqué pour IDFM, à savoir une avance remboursable. Cette avancée louable fait néanmoins perdurer une situation injuste entre les collectivités ayant confié leur...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Selon le gouvernement, les pertes des AOM subies pendant la crise sanitaire ont désormais été totalement compensées
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
Le gouvernement a prévu, pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19. Le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une aide de 750 millions d’euros sous la forme d’avances remboursables aux AOM pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée. Ce filet de sécurité a d’ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l’année 2021. Avec ces...

Déborah Thebault le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire

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