Réponse à Patrick Loiseau, député de la Vendée. JO AN Questions écrites du 21 septembre 2021, page 7002.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
M. Patrick Loiseau attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées. Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
Les préfets de département ont le droit de déroger aux règles fixées par la loi littoral, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. Ils peuvent, par exemple, en cas de tempête ou de submersion marine, décider de travaux sur les digues afin de réduire les délais et le circuit de décision. Depuis 2020, ce droit a été généralisé pour permettre aux préfets de région et de département de déroger à des normes arrêtées par l'administration de l’État. Les dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, et avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Elles peuvent être prises dans les sept domaines suivants : subventions en faveur des acteurs...
Déborah Thebault le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire
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