Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT02617 du 11 juin 2021.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d’annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin a décidé de retirer la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle il avait décidé de leur céder une parcelle du domaine privé communal, en deuxième lieu, d’enjoindre au maire de la commune de poursuivre la vente par un partage de la parcelle en litige par moitié avec M. A... C... au prix de 600 euros pour 78 m2, en laissant à la charge de M. C... les frais de géomètre et d’enlèvement du catalpa planté par lui sur la parcelle et en partageant les frais de clôture, en dernier lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre du non-respect de la clause de conditions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
A Moncé-en-Belin (3 738 habitants, Sarthe), le conseil municipal a décidé de vendre une parcelle communale de 156 m² de son domaine privé pour un montant de 1 200 €, les frais notariés étant à la charge des acquéreurs. Aucune autre condition particulière n'était mentionnée dans la délibération du conseil municipal. Un voisin intéressé a contesté la délibération par un recours administratif auprès de la mairie. Le conseil municipal a alors retiré, à l’unanimité, la délibération autorisant la vente en l’estimant insuffisamment motivée et entachée d’un vice de forme. Les acquéreurs évincés ont alors saisi le juge administratif. En appel, la cour considère que la délibération autorisant la vente était parfaite et que cette décision avait créé des droits au profit des...
Déborah Thebault le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
