Réponse à Philippe Folliot, sénateur du Tarn. JO Sénat Questions écrites du 11 novembre 2021, page 6386.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique. Le parc hydroélectrique français compte 400 centrales d’une puissance de plus de 4,5 mégawatts appartenant à l’État et exploitées dans le cadre de concessions. D’ici à 2023, 150 de ces contrats arriveront à échéance. Or les conditions de leur renouvellement ont beaucoup évolué au cours de ces dernières années.
Tout d’abord, le droit de « préférence » aux concessionnaires sortants instauré par une loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 a été supprimé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Puis la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l’énergie. L’autorité concédante est forcément l’État. L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le concessionnaire pressenti (articles R. 521-2 et suivants du code de l’énergie). Toutefois, une collectivité territoriale peut reprendre la gestion d’une concession, en tant que concessionnaire, si elle est sélectionnée au terme de la procédure d’octroi de la concession. Elle agira alors comme un opérateur économique. Les collectivités ou les groupements de collectivités riveraines des cours d’eau peuvent également, si l’État approuve leur...
Déborah Thebault le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire
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