Réponse à Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes. JO AN Questions écrites du 16 novembre 2021, page 8295.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d’un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l’impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l’administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d’un éventuel coût supporté par l’État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d’intelligence artificielle risque d’entraîner des assiettes imposables...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
Afin d'éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, le gouvernement indique que la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue une priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En particulier, le service utilise le croisement de données via des procédures automatisées ou les transmissions de signalements par les services locaux d'urbanisme.
Dans le cadre de l'optimisation du processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, et afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l'Institut national de l'information géographique et...
Déborah Thebault le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire
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