Réponse à Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges. JO AN Questions écrites du 16 novembre 2021, page 8313.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les possibilités d’exonération de la taxe foncière aux associations autres que celles, considérées comme cultuelles ou diocésaines, propriétaires d’édifices affectés à l’exercice du culte ou reconnues d’utilité publique exonérées de la taxe foncière sur des bâtiments quand ils sont affectés à l’hospitalisation de ses membres. En effet, de nombreuses associations à travers la France réhabilitent, mettent en avant et exploitent des locaux patrimoniaux ou industriels dans l’objectif de préserver ceux-ci ou de sauvegarder un savoir-faire. C’est le cas, par exemple, des bâtiments de l’ancienne fonderie de cloches de Robecourt dans les Vosges, propriété de l’association Fonderie et Clochers du Pays de...
Le gouvernement n'envisage pas d'assouplir les règles d'exonération de la TFPB pour les associations
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la détention d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire (article 1380 du code général des impôts - CGI). Par conséquent, les exonérations de la TFPB doivent rester une exception. Sont exonérés de la TFPB : les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d'assistance, scientifique ou d'enseignement - notamment les musées, à la double condition d'être affectés à une mission de service public et d'être improductifs de revenus pour le propriétaire du bâtiment (article 1382-1° du CGI). Ce traitement fiscal particulier est la contrepartie des sujétions imposées aux propriétaires...
Déborah Thebault le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire
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