Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 19VE02996 du 29 juin 2021.
La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles :
1° d’annuler l’arrêté en date du 1er juin 2015 par lequel le maire de la commune de Mareil-Marly a délivré à Mme B... un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique d’un abri de jardin sur un terrain situé 11 rue du Louvre ainsi que la décision du 1er septembre 2015 par lequel le maire de Mareil-Marly a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2° d’annuler l’arrêté en date du 10 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Mareil-Marly a déclaré ne pas s’opposer à la déclaration de travaux souscrite par Mme B... en vue de fermer cet abri de jardin et créer un local de stockage de 32...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2206 du 21 décembre 2021)
Le maire de la commune de Mareil-Marly (3 447 habitants, Yvelines) a délivré un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un abri de jardin. Un voisin attaque ce permis. Rappelons que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) régulièrement édicté en dispose autrement (article L. 111-3 du code de l’urbanisme). Cet article signifie que le propriétaire a le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli sans qu’on puisse lui opposer les règles d’urbanisme en vigueur. Si le PLU souhaite interdire une telle...
Michel Degoffe le 21 décembre 2021 - n°2206 de La Lettre du Maire
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