Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 15DA01602 du 30 décembre 2016.
La Lettre du Maire n°1984 du 28 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de La Haye de Routot à lui verser la somme de 20 444,39 euros en réparation des préjudices subis à la suite d’une chute survenue le 4 juin 2011.
Par un jugement n° 1303068 du 7 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015, M. G..., représenté par Me D... C..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 7 août 2015 ;
2°) de condamner la commune de La Haye de Routot à lui verser la somme de 20 444,39 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Haye de Routot une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1984 du 28 février 2017)
A La Haye de Routot (298 habitants, Eure), un habitant s’est fracturé la jambe alors qu’il participait au tournoi de football annuel organisé par le comité des fêtes. Il a demandé réparation à la commune pour mauvais entretien du terrain de football : un trou non signalé aurait occasionné sa chute. Pour obtenir réparation des dommages subis lors de l’utilisation d’un ouvrage public (en l’occurrence, le terrain communal), les usagers doivent prouver leur préjudice devant le tribunal administratif, ainsi qu’un lien de cause à effet direct entre cet ouvrage et le dommage. De son côté, pour s’exonérer de sa responsabilité, la commune maître d’ouvrage doit établir qu’elle a normalement aménagé ou entretenu l’ouvrage, ou prouver la faute de la victime ou l’existence d’un évènement de force...
non signé le 28 février 2017 - n°1984 de La Lettre du Maire
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