Arrêt du Conseil d’Etat n° 406441 du 14 février 2017.
La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l’Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’élection de MM. E... C..., G... I..., D... F... et H... B..., déclarés élus à l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 2016 en vue des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Souilhe. Par un jugement n° 1604954 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’élection de MM. C..., I..., F... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Souilhe.
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016 au secrétariat du contentieux, MM. C..., I..., F... et B... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 novembre 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017)
Les électeurs de Souilhe (316 habitants, Aude) devront revoter pour compléter le conseil municipal. En effet, l’élection de quatre conseillers municipaux sur cinq a été annulée, sans surprise, par le Conseil d’Etat. En cause : sans le vote du quart des électeurs inscrits, impossible d’être élu conseiller municipal au 1er tour dans une commune de moins de 1 000 habitants (article L. 253 du code électoral). Or, lors des élections municipales partielles qui se sont déroulées en octobre 2016 pour compléter le conseil municipal qui, du fait de plusieurs démissions, avait perdu un tiers de ses membres, cinq conseillers ont été élus au 1er tour avec respectivement 66, 61, 62, 63 et 60 voix. Mais le nombre des électeurs inscrits étant de 263, seul un conseiller a recueilli un nombre de suffrages...
non signé le 07 mars 2017 - n°1985 de La Lettre du Maire
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