Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 - Culture et communication - JO du 28 février 2017, texte n° 51.
La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R.* 441-4-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article R. 441-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-4-2. - Le seuil mentionné à l’article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. »
Article 2. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Référence : Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 - Culture et communication - JO du 28 février 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017)
Conformément à la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 (article 81), désormais, une demande de permis d’aménager un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences professionnelles nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Ainsi, le recours à un architecte devient obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil qui vient d’être fixé par décret à 2 500 m2. Objectif : améliorer la qualité des lotissements. Ces dispositions s’appliqueront aux demandes de permis d’aménager déposées à partir du 1er mai 2017.
Sylvie Martin
Notre conseil : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque...
non signé le 07 mars 2017 - n°1985 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
