Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 - JO du 2 mars 2017, texte n° 2.
La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 » ;
2° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : « pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « en 2017 ».
Article 2
I. - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017)
La loi sur les modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) a été publiée au Journal officiel. Elle vise à maintenir, pour 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel agrégé des communautés d’agglomération comprenant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle (SAN), que la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié sans tenir compte des conséquences (une perte brutale de recettes). Pour l’avenir, le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2017, un rapport sur le sujet. Sept communautés d’agglomération bénéficient de cet avantage qui majore leurs ressources.
La dotation d’équipement des territoires ruraux versée sans retard
Par...
non signé le 07 mars 2017 - n°1985 de La Lettre du Maire
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