Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY01175 du 21 novembre 2016.
La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Règles d’Art a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de La Roche-sur-Foron à l’indemniser du préjudice résultant pour elle de la délivrance fautive d’un permis de construire illégal ou, à titre subsidiaire, du retrait illégal du permis de construire qui lui avait été accordé.
Par un jugement n° 1304022 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de La Roche-sur-Foron à verser à la société Règles d’Art une somme de 503 838 euros, assortie des intérêts à compter du 9 avril 2013, capitalisés au 12 février 2015.
Procédure devant la cour
I) Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 4...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017)
A La Roche-sur-Foron (11 856 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un ensemble de 16 logements puis l’a retiré. Le promoteur a estimé, à juste titre, que ce retrait était illégal : une faute engageant la responsabilité de la commune. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme précise que " le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire”. Or, le maire a fondé son retrait sur la méconnaissance d’une règle du PLU sur la desserte du projet : " les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur...
Michel Degoffe le 14 mars 2017 - n°1986 de La Lettre du Maire
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