Arrêt du Conseil d’Etat n° 396809 du 24 février 2017.
La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017
Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Landes du 14 mai 2012 refusant de lui attribuer la première fraction de la dotation de solidarité rurale, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 juin 2012.
Par un jugement n° 1201872 du 18 mars 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et annulé la décision litigieuse.
Par un arrêt n° 14BX01533 du 3 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par le ministre de l’intérieur contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 3 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017)
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx (5132 habitants, Landes) a contesté le refus du préfet de lui attribuer la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) au titre de 2012, qu’elle estimait devoir lui revenir. En cassation, le Conseil d’Etat a donné raison à la commune. En effet, il résulte des articles L. 2334-20 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales que pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la DSR, le préfet doit vérifier que celle-ci n’est pas située dans une agglomération répondant aux critères précisés à l’article L. 2334-21. A cette fin, l’article R. 2334-7 du même code invite le préfet à se référer à la notion d’unité urbaine et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par...
non signé le 14 mars 2017 - n°1986 de La Lettre du Maire
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