Réponse à François Marc, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 2 mars 2017, page 897.
La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017
M. François Marc attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question des indemnités pour frais de représentation des maires. L’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en effet, que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
S’agissant des parlementaires, de la même manière, l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir les frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires. Les dépenses éligibles à l’IRFM sont identifiées et répertoriées au sein d’un guide dédié et consultable de tous. Les frais de représentation et de réception figurent clairement dans la liste des dépenses imputables à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017)
Les indemnités pour frais de représentation du maire sont prévues par l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales. Cette allocation est destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Il n’existe pas de liste précise de ces dépenses. Cependant, la justice administrative, si elle est saisie, s’assurera de la justification des dépenses. Ainsi, l’indemnité de représentation ne peut pas excéder les frais auxquels elle doit correspondre, ni constituer un traitement déguisé (arrêts du Conseil d’Etat du 16/04/1937, Richard, et du 17/03/1939, association de défenses des contribuables de Dijon).
Réponse à François Marc, sénateur du...
Sylvie MARTIN le 07 mars 2017 - n°1985 de La Lettre du Maire
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