Circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er février 2017.
La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017
Voir la circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme
Référence : Circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1985 du 07 mars 2017)
Dans une circulaire aux préfets, la secrétaire d’Etat au Commerce et à l’artisanat précise les effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme, et ce dans le cadre du transfert aux communautés de communes et d’agglomération à fiscalité propre de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” au 1er janvier 2017 (à l’exception des communes stations classées de tourisme qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 69 de la loi montagne leur permettant de conserver cette compétence). En effet, la localisation, le statut et la zone d’intervention de certains offices classés peuvent être amenés à évoluer. La circulaire a donc pour objet d’accompagner ce transfert de compétence, en facilitant le maintien du classement d’un office de tourisme lorsque la structure de celui-ci est...
non signé le 07 mars 2017 - n°1985 de La Lettre du Maire
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