Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02094 du 5 avril 2012
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000262 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions en date des 27 octobre et 7 décembre 2009, par lesquelles le préfet du Cantal a accepté de conclure un contrat d’association avec l’école privée Saint-Joseph pour la rentrée scolaire 2010-2011 ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la correspondance du 27...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
Le préfet du Cantal a accepté de conclure un contrat d’association à l’enseignement public - qui lie l’Etat à une école privée - avec l’école Saint-Joseph à Saint-Martin-Valmeroux (899 habitants), en 2009. La commune a contesté cette décision, craignant une augmentation de ses dépenses scolaires. Son recours a été rejeté. La commune a fait valoir qu’elle aurait dû être consultée sur la passation du contrat d’association. En outre, selon elle, aucun besoin scolaire local ne justifiait ce contrat avec l’école privée. La cour administrative d’appel a d’abord constaté que le préfet avait informé le maire, par une lettre d’octobre 2009, de son intention de signer un contrat d’association avec l’école privée pour la rentrée scolaire 2010 – 2011. Le préfet n’avait pas à motiver sa...
Sylvie MARTIN le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
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