Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA01567 du 29 novembre 2011
La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012
Vu la requête, enregistrée par courrier électronique le 10 décembre 2010 et régularisée par la production de l’original le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE NOYON, représentée par son maire en exercice, par Me Caboche ; la COMMUNE DE NOYON demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801408 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du conseil municipal du 4 avril 2008 fixant les indemnités des élus ;
2°) de mettre à la charge de M. François Michel A la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012)
A Noyon (14 335 habitants, Oise), le conseil municipal a fixé des indemnités différentes pour les adjoints au maire en 2008, selon qu’ils disposaient d’une délégation de fonction ou d’une simple délégation de signature. Les premiers bénéficiaient d’une indemnité de 24% de l’indice brut 1015, assortie d’une majoration cantonale de 10,45%, et les seconds, d’une indemnité de 7,649% de ce même indice, assortie d’une majoration de 5,74%. La cour administrative a jugé qu’un tel écart indemnitaire n’était pas excessif et ne portait pas atteinte au principe d’égalité de traitement. Le principe d’égalité ne s’oppose donc pas à ce qu’un conseil municipal décide d’allouer aux adjoints aux maires titulaires d’une délégation de fonction des indemnités d’un montant sensiblement supérieur à celles allouées aux adjoints ne bénéficiant que...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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