Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 20 mars 2012, page 2421.
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d’une commune dont la population recensée par l’INSEE a été l’objet d’une diminution importante. Elle lui demande si l’ajustement de l’indemnité du maire et des adjoints doit être effectué en conséquence dès la publication officielle du résultat du recensement, ou si cette indemnité n’est réajustée qu’à l’issue du mandat municipal en cours. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. - Question signalée.
Réponse. - Dans le cadre du dispositif de recensement de la population institué par la loi n° 2002-276, les populations légales des communes sont désormais actualisées chaque...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
Les populations légales des communes sont actualisées chaque année. Elles peuvent diminuer ou augmenter. Afin d’éviter qu’une baisse importante de la population n’ait des conséquences sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur le statut des élus (indemnités de fonction), des dispositions sont prévues pour stabiliser les effets du recensement. Ainsi, le décret du 8 juillet 2010 (JO du 11/07/2010) dispose que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu’elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population. Cependant, les communes peuvent conserver la population de référence qui leur est le plus favorable jusqu’au prochain renouvellement du conseil...
Sylvie MARTIN le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
