Réponse à Samia Ghali, sénatrice des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 12 avril 2012, page 909
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
Mme Samia Ghali attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes par les règles de calcul actuellement en vigueur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment de la composante dénommée « complément de garantie » de la dotation forfaitaire la constituant. En effet, la dotation forfaitaire, socle de la DGF versée aux communes, se compose de quatre sous-ensembles reposant, depuis 2005, sur des critères précis : une dotation de base par habitant, une part proportionnelle à la superficie, une part correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
La dotation forfaire des communes, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), comprend un complément de garantie. A l’origine, en 2005, son objet était de garantir à chaque commune une stabilité de son attribution. Par la suite, le complément de garantie a progressé chaque année selon une indexation fixée par le comité des finances locales. Ce complément est une composante importante de la dotation forfaitaire des communes (36,6%). A partir de 2009 et en 2010, il a été minoré uniformément de 2% pour toutes les communes (par écrêtement). En 2011, le complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national a été minoré, dans la limite de 6% des attributions...
Sylvie MARTIN le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
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