Arrêté du 20 mars 2012 - Intérieur - JO du 13 avril 2012, page 6798
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Arrêtent :
Article 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 30 novembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant de l’indemnisation des interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l’une des deux modalités ci-dessous :
- le montant de l’indemnisation englobant l’ensemble de ces interventions est fixé forfaitairement en début d’année, notamment sur la base du nombre d’interventions constatées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
Un arrêté modifie les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours (SIS) et les établissements de santé sièges des SAMU, en application de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Le tarif national d’indemnisation des interventions effectuées par les SIS, à la demande de la régulation médicale du centre 15, en cas de carence des ambulanciers privés est fixé à 113 € par intervention en 2012. Cette indemnisation financière n’avait pas été revalorisée depuis 2006 (105 €). La prise en charge des interventions des services d’incendie et de secours en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés figure, dans le code de la santé publique, au nombre des dépenses obligatoires des établissements de santé ..
Sylvie MARTIN le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
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