Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02073 du 6 mars 2012
La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, par Me Bénichou ;
La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700702 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la station des Sept Laux, a annulé la décision du préfet de l’Isère du 8 décembre 2006 qui l’autorise à se retirer du SIVOM ;
2°) de rejeter la demande présentée par le SIVOM devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de condamner le SIVOM à lui payer un montant de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu’en première instance le SIVOM n’avait pas intérêt à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012)
Le préfet de l’Isère a autorisé la ville de Grenoble à se retirer du Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la station des Sept Laux en 2006. Le SIVOM, qui perdait ainsi la contribution annuelle de la ville, a contesté cette décision. La cour administrative lui a donné gain de cause, en annulant l’arrêté préfectoral. Selon l’article L. 5212.30 du code général des collectivités territoriales qui permet à une commune de se retirer d’un syndicat, pour que la demande du retrait soit accueillie par le préfet, une délibération préalable du conseil municipal est nécessaire. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. Le conseil municipal de Grenoble avait bien pris deux délibérations au sujet du SIVOM en 2004, mais sans se prononcer définitivement sur le retrait de la ville du...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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