Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA01765 du 10 juin 2011
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA01765, le 20 mai 2009, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS, section de l’Estaque, représentée par son président en exercice M. A, dont le siège social est sis 1 impasse du Dragon à Lambesc (13410), par Me Parracone, avocat ;
La FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0803610 du 6 avril 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que, d’une part, le Tribunal ordonne la reconstruction à l’identique du monument édifié dans le jardin d’enfants du parc urbain Espace Mistral à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
Dans le cadre du réaménagement d’un square, la ville de Marseille a démoli un monument aux morts, édifié par une association d’anciens combattants dans les années 1995 - 1996, dans un square propriété de la commune et ouvert au public. Toutefois, la ville a reconstruit ce monument, à quelques mètres de distance, et la plaque apposée sur le monument a été remise à l’association. Saisie par l’association, la cour administrative a constaté que le monument détruit était établi sur une dépendance du domaine public communal. L’association bénéficiait d’une autorisation d’occupation du domaine public. Elle a fait valoir que la ville ne pouvait pas, sans concertation préalable, démolir le monument qu’elle avait été autorisée à édifier. Mais la cour a rappelé que les autorisations d’occupation du domaine public sont précaires et...
Sylvie MARTIN le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
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