Réponse à Gaëtan Gorce, sénateur de la Nièvre, JO Sénat Questions écrites du 29 mars 2012, page 791.
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
M. Gaëtan Gorce attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le transfert des pouvoirs de police du maire au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, prévu à l’article L. 5211-9-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit notamment que « sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Or, cet article ne renvoie à aucune disposition permettant de déterminer quelle est l’étendue du pouvoir de police ainsi...
La police de l’assainissement transférée au président d’une communauté se limite à la réglementation
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
Le pouvoir de police spéciale du maire transféré au président d’une communauté de communes compétente pour l’assainissement consiste à réglementer l’assainissement (article L. 5211.9.2 du code général des collectivités territoriales). Ce pouvoir se limite aux mesures de nature réglementaire relatives à l’assainissement. Il est fondé sur les articles L. 1311.1 et L. 1311.2 du code de la santé publique. En revanche, les pouvoirs de police spéciale du maire pour accorder des dérogations au raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331.1 du code de la santé publique), ou pour prescrire la suppression de mares ou fossés (articles L. 2213.29 à L. 2213.31 du code général des collectivités territoriales), ne font pas l’objet d’un transfert au président de...
Sylvie MARTIN le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
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