Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA02622 du 11 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... (84410) par Me Coudurier, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802907 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l’arrêté du 22 avril 2008, par lequel le maire de Bedoin lui avait délivré un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande du préfet de Vaucluse ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 7 janvier 2010, le mémoire présenté par le préfet de Vaucluse, qui conclut au rejet de la requête...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1762 du 17 avril 2012)
A Bédoin (3 202 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire pour deux bâtiments, l'un destiné à l’habitation, avec garage, au siège de l’exploitation, l'autre, distant de six mètres du premier, pour abriter un hangar agricole comprenant un espace de conditionnement de fleurs séchées, un local phytosanitaire, des aires de stockage de matériel agricole et, au premier étage, un logement pour les ouvriers agricoles, sur un terrain de 5 410 m² classé en zone inconstructible du plan d’occupation des sols (POS). Le préfet a contesté ce permis. Le tribunal administratif de Nîmes lui a donné raison. Il a annulé le permis, au motif que le projet n'était pas nécessaire ni directement lié à l’exploitation agricole, en méconnaissance du POS de la commune approuvé en...
Michel Degoffe le 17 avril 2012 - n°1762 de La Lettre du Maire
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