Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00594 du 9 février 2017.
La Lettre du Maire n°1984 du 28 février 2017
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00594 du 9 février 2017
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00594 du 9 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1984 du 28 février 2017)
A Cranves-Sales (6 662 habitants, Haute-Savoie), une jeune femme a été victime d’une grave chute de cheval à l’occasion d’une animation équestre offerte pour la fête locale traditionnelle de la Saint-Jean en 2007. La victime faisait partie d’un groupe de cavaliers sollicités par la municipalité pour animer bénévolement un spectacle équestre. Les services municipaux ont pris part à l’organisation matérielle du spectacle, notamment en installant un espace sécurisé délimité par des barrières. Ainsi, la victime devait être considérée non comme un usager bénéficiaire de prestations offertes à l’occasion d’une fête, mais comme ayant agi en qualité de collaborateur bénévole d’un service public municipal. Dès lors, la responsabilité sans faute de la commune devait être...
non signé le 28 février 2017 - n°1984 de La Lettre du Maire
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