Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA00390 du 6 décembre 2013.
La Lettre du Maire n°1837 du 17 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 12MA00390, présentée pour la commune de Saint-Brès, dont le siège est Hôtel de ville place Ramade à Saint-Brès (34670), par Me C...; la commune de Saint-Brès demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1005717 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Saint-Brès a refusé la prise en charge de la somme de 2 795 euros réclamée par Me Brunel au titre de ses honoraires suite au jugement en date du 23 septembre 2010 du tribunal correctionnel de Montpellier relaxant deux conseillers municipaux des faits d’injure et de diffamation qui leur étaient reprochés par l’ancien...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1837 du 17 décembre 2013)
A Saint-Brès (2 691 habitants, Hérault), le nouveau maire a refusé la prise en charge par la commune, en 2010, des honoraires de l’avocat de l’ancien maire, en procès contre deux conseillers municipaux d’opposition à qui il reprochait injures et diffamation lors d’un conseil municipal en 2009. L’ancien maire avait perdu son procès contre ces élus, le tribunal correctionnel les ayant relaxés. Mais, conformément à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales sur la protection fonctionnelle des élus, la commune doit sa protection aux élus locaux en cas de violences, menaces ou outrages, mais aussi pour toutes menaces ou attaques, notamment les injures et diffamations, dont ils feraient l’objet à l’occasion ou du fait de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être...
Sylvie MARTIN le 17 décembre 2013 - n°1837 de La Lettre du Maire
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