Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 – Egalité des territoires et logement – JO du 20 décembre 2013, page 20781.
La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1er
L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I. - » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts accordées par une commune pour des opérations d’aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l’urbanisme, à la double condition que ces opérations :
- concernent principalement la construction de logements ;
- soient situées dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ou dans des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014)
Pour faciliter la construction de logements, une ordonnance autorise les communes et leurs groupements qui le souhaitent (ce n’est pas une obligation) à augmenter le taux maximal de garantie qu’ils peuvent, isolément ou conjointement, accorder à des emprunts souscrits par un aménageur ; celui-ci pouvant alors emprunter plus facilement aux banques. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou dans celles de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un groupement de plus de 50 000 habitants). Il s’agit de faciliter le financement de projets comportant principalement la construction de...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2014 - n°1839 de La Lettre du Maire
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