Arrêté du 6 décembre 2013 – Redressement productif – JO du 15 décembre 2013, page 20423.
La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Arrêtent :
Article 1er. - Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2013 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2. - Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l’article 1er ne comprennent pas les frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Voir l'annexe au format pdf
Référence : Arrêté du 6 décembre 2013 – Redressement productif – JO du 15 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014)
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines pour différents minerais (charbon, uranium, sel, bauxite, propane, etc.) viennent d’être revalorisés pour l’année 2013. Ces tarifs s’appliquent aux quantités de produit, extraites ou livrées. Pour le charbon, par exemple, la redevance communale passe à 197,20 € par centaine de tonnes nettes extraites (contre 192,20 € en 2012). La redevance est due par les entreprises qui exploitent les substances minérales. C’est un impôt perçu au profit des communes où fonctionne l’exploitation, ainsi que des communes sous lesquelles sont extraits les minerais et de celles où habitent les ouvriers et employés des mines. La redevance - une recette fiscale de la section de fonctionnement du budget communal - est recouvrée par les services de...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2014 - n°1839 de La Lettre du Maire
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