Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY02827 du 2 janvier 2014.
La Lettre du Maire n°1840 du 14 janvier 2014
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY02827 du 2 janvier 2014
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 12LY02827 du 2 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1840 du 14 janvier 2014)
A Commentry (6 797 habitants, Allier), le conseil municipal a décidé de recourir au contrat de partenariat pour la réalisation d’une nouvelle piscine municipale. Il a autorisé le maire à signer avec la société d’équipement de l’Auvergne un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le financement et la maintenance de ce projet et à prendre toute mesure financière utile. Saisi par l’ordre régional des architectes, la cour administrative d’appel a annulé la délibération. En effet, la complexité du projet invoquée par la ville n’était pas suffisante, dans cette affaire, pour recourir au contrat de partenariat. La pertinence juridique du recours au contrat de partenariat s’apprécie, notamment, au regard de la complexité d’un projet, son urgence ou le bilan coûts/avantages ..
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°1840 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
