Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02683 du 8 octobre 2013.
La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Réseau Ferré de France (R.F.F.), agissant par son représentant légal et dont le siège est 92 avenue de France à Paris Cedex 13 (75648), par la SELARL Lexcase Société d’avocats ;
Réseau Ferré de France demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001928 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 30 novembre 2009 portant classement en catégorie B de la digue dite « de ceinture du bourg » située sur le territoire de la commune de Saint-Thibéry en tant qu’il inclut un remblai ferroviaire lui appartenant ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014)
Constitue une digue, au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement, tout ouvrage conçu ou aménagé en vue d’assurer une protection contre les inondations ou les submersions.
La circonstance qu’un ouvrage ait un tel effet ne suffit pas à le faire considérer comme une digue, dès lors qu’il n’a pas été conçu ou aménagé à cette fin. L’ouvrage doit donc être prédestiné. Ainsi, à Saint-Thibéry (2 384 habitants, Hérault), le remblai d’une voie de chemin de fer appartenant à Réseau Ferré de France (RFF), même s’il a, de fait, un effet protecteur contre les inondations susceptibles d’affecter la commune, n’a pas été conçu en vue de cette finalité.
Ainsi, il ne pouvait pas être classé par le préfet en digue de classe B pour l’application de la législation sur...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2014 - n°1839 de La Lettre du Maire
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