Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (articles 81 et 82). JO du 30 décembre 2013, page 21829.
La Lettre du Maire n°1840 du 14 janvier 2014
Article 81
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 5° de l’article 1381, sont ajoutés les mots : « A l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393, » ;
2° L’article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. »
II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.
Article 82
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1840 du 14 janvier 2014)
La loi de finances pour 2014 (articles 81 et 82), publiée au JO du 30/12/2013, précise que c’est la taxe foncière sur le foncier non bâti - et non sur le foncier bâti - qui s’applique aux terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Une disposition qui s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015. En outre, les collectivités locales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent soutenir les golfs, dès 2014, en les exonérant partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Une délibération en ce sens devra être prise avant le 21 janvier 2014.
Notre conseil : les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°1840 de La Lettre du Maire
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