Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 12 novembre 2013, page 11854.
La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un conseil municipal au sein duquel des sièges sont vacants. Des élections municipales partielles sont obligatoires dès qu’un tiers des sièges est vacant. Dans l’hypothèse où seulement un ou deux sièges sont vacants, elle lui demande si le préfet peut prendre malgré tout, l’initiative d’organiser une élection partielle. Si oui, elle s’interroge sur le risque de détournement de pouvoir car dans les communes de plus de 1 000 habitants, une élection partielle au conseil municipal conduit obligatoirement à une nouvelle élection globale du conseil municipal. - Question signalée.
Réponse. - Les conditions d’organisation d’une élection partielle dans les communes de 3 500 habitants et plus sont fixées à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1839 du 07 janvier 2014)
Les conditions d’organisation d’une élection partielle dans les communes de plus de 3 500 habitants sont fixées à l’article L. 270 du code électoral. La loi réformant les élections locales du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) a abaissé ce seuil à 1 000 habitants à partir des élections municipales de mars 2014.
L’organisation d’une élection partielle n’est prévue que dans deux cas : lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire et que le conseil municipal est incomplet ; lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’on ne peut plus faire appel au suivant de liste. L’année qui précède les élections municipales, plus de la moitié des sièges doivent être vacants pour qu’une élection partielle soit organisée dans ces...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2014 - n°1839 de La Lettre du Maire
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