Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA00848 – 14MA01000 du 2 novembre 2015
La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015
: Le texte dans son intégralité
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA00848-14MA01000 du 2 novembre 2015
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA00848 – 14MA01000 du 2 novembre 2015.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015)
A Sant’Antonino (112 habitants, Haute-Corse), le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition d’un terrain par la commune, en vue de réaliser un nouveau parking. Saisie par la propriétaire des lieux, la cour administrative a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’expropriation d’un terrain agricole pour ce parking. La cour a jugé que, compte tenu du coût financier important de l’opération pour seulement 14 places supplémentaires par rapport au parking actuel, les inconvénients financiers étaient excessifs au regard de son intérêt. En effet, le coût de cette réalisation est estimé à 418 000 € TTC. Même si la commune obtient des subventions, il n’est pas prouvé que celles-ci s’élèvent à 80% du coût du projet. Par ailleurs, la commune fait valoir ses capacités...
non signé le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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