Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA03436 du 4 juin 2010
La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 sous le n° 08MA03436, présentée pour la COMMUNE DE THUIR, (66300) représentée par son maire en exercice, par Me Vial, avocat ; la commune demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702577 en date du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l’arrêté du 20 février 2007 par lequel son maire avait délivré un permis de construire ;
2°) de rejeter le déféré présenté au tribunal administratif par le préfet des Pyrénées Orientales ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 3 septembre 2008 le mémoire en défense produit par le préfet des Pyrénées Orientales qui conclut au rejet de la requête...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011)
A Thuir (7 490 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire pour une maison et un hangar, sur un terrain classé en zone inconstructible agricole par le plan d’occupation des sols (Pos). Le préfet a contesté ce permis. En effet, selon le Pos de la commune, dans cette zone, seules sont autorisées les habitations directement liées à l'exploitation agricole, si la qualité d'exploitant est justifiée, qu’il apporte la preuve de la nécessité de se loger sur l'exploitation et si ces habitations ne peuvent pas, après leur construction, être disjointes de l'exploitation. Dans cette affaire, la propriétaire exploite, avec son époux, un élevage ovin avec des activités de fromagerie associées, sur un ensemble de terrains où sont déjà présentes des constructions destinées à ces activités ainsi que la maison des parents chez qui le couple...
Michel Degoffe le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
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