Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01147 du 22 février 2011
La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010, sous le n° 10BX01147, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice par Me Manville ;
La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800674 du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 26 février 2010, en tant qu’il a, d’une part, annulé la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté de son maire en date du 4 avril 2007 portant modification du périmètre d’agglomération pour y inclure le secteur situé entre le rond-point de Jeanne d’Arc et celui de l’hypermarché Landy, dans le sens Le Lamentin-Saint Joseph, du côté droit de la chaussée, et, d’autre part, lui a enjoint de prendre un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 4 avril 2007 pour y inclure ledit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011)
Le maire du Lamentin (40 000 habitants, Martinique) a refusé d’étendre le périmètre de l’agglomération en y incluant un nouveau secteur, comme le lui demandaient des sociétés d’affichage. Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (article R. 110.2 du code de la route). Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire (article R. 411.2 du même code). Or, des photos et des plans montraient que ce secteur présentait les caractéristiques d’un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés : situé entre deux ronds points, il comportait plusieurs ensembles de constructions à usage d’habitation et des bâtiments commerciaux implantés...
Sylvie MARTIN le 22 mars 2011 - n°1712 de La Lettre du Maire
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