Arrêt du Conseil d’Etat n° 315880 du 2 mars 2011
La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER (85470), représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07NT00338 du 19 février 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 04-2525 du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé, à la demande de la SARL Promo-Sables, la délibération du 25 mars 2004 du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d’exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles sises aux lieudits La Trévillère et Le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011)
A Brétignolles-sur-mer (3 956 habitants, Vendée), le conseil municipal a préempté à tort des terrains. En effet, le conseil municipal avait déjà délégué au maire l’exercice du droit de préemption. En application de l’article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme. Ainsi, le conseil municipal devait être considéré comme s’étant dessaisi de sa compétence. Par ailleurs, pour exercer le droit de préemption, la commune doit avoir un projet précis. Le droit de préemption peut notamment être exercé pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ..
Sylvie MARTIN le 22 mars 2011 - n°1712 de La Lettre du Maire
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