Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY00905 du 22 février 2011
La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DES MARCHES, représentée par son maire en exercice, dont le siège est mairie aux Marches (73800) ;
La COMMUNE DES MARCHES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0501124 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Marc A et de M. Rolland A, annulé les dispositions de l’article 5 du règlement du service des eaux de la COMMUNE, arrêté par une délibération du 16 décembre 2004 de son conseil municipal, en tant qu’elles prévoient l’obligation pour l’abonné de faire exécuter les travaux d’installation de branchement par le service des eaux ou l’entreprise agréée par lui et par la COMMUNE et lui a fait injonction de modifier son règlement des eaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011)
Le conseil municipal de Les Marches (2 511 habitants, Savoie) a établi, par délibération, le règlement du service de distribution d’eau potable de la commune. Ce règlement stipule que l’abonné doit faire exécuter les travaux d’installation de son branchement individuel par le service des eaux, ou l’entreprise agréée par lui. Cette délibération a été annulée pour illégalité. En effet, le branchement particulier d’un abonné du service des eaux constitue un ouvrage public lui appartenant, tant pour la partie située sous la voie publique que pour celle située dans sa propriété. En outre, la réalisation d’un tel branchement ne nécessite aucune qualification particulière des entreprises de ce secteur d’activités. Enfin, la commune ne prouve pas que le bon fonctionnement du service nécessiterait la réalisation des travaux par une entreprise choisie par...
Sylvie MARTIN le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
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